Vu l’article l 131-6 du code de l’organisation judiciaire ;

Sur le premier moyen : attendu que, selon l’arret infirmatif defere (pau, 24 fevrier 1982), les etablissements y… ont endosse trois lettres de change acceptees par m x… a la banque regionale d’escompte et de credit (la banque), qui les a prises a l’escompte et en a credite le compte courant des etablissements y… ;

Que ces effets etant demeures impayes, la banque en a porte le montant au debit d’un compte ouvert aux etablissements y… sous la denomination i a r (impayes au retour) ;

Attendu qu’il est fait grief a l’arret d’avoir condamne m x… a payer le montant de ces effets a la banque, au motif que cette derniere ne les avait pas contrepasses et en etait restee proprietaire, alors, selon le pourvoi, que des lors que le compte impayes au retour avait enregistre a son credit d’autres operations que des remboursements partiels ou totaux de traites impayees, il avait fonctionne comme un compte courant ;

Qu’en ne tirant pas de ses propres constatations les conclusions legales en decoulant necessairement, la cour d’appel a entache sa decision d’un manque de base legale au regard de l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel, au vu des documents produits, enonce que le compte i a r n’a pas fonctionne comme un compte courant, mais comme un compte d’attente, specialement , affecte a l’enregistrement a son debit du montant des effets impayes, et a son credit du paiement de tout ou partie de ces effets ;

Qu’elle a pu deduire de ces constatations que la banque a conserve sa creance cambiaire a l’egard du tire accepteur ;

Que le moyen est sans fondement ;

Sur le second moyen : attendu qu’il est encore fait grief a l’arret d’avoir statue comme il l’a fait, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d’appel, m x… avait demande la confirmation du jugement entrepris ;

Que les motifs de cette decision se trouvaient donc incorpores a ses conclusions ;

Que le tribunal avait enonce que le compte i a r n’avait pas enregistre a son credit tous les remboursements d’impayes puisque les cheques remis par m y… les 25 octobre et 3 decembre 1975 avaient ete enregistres sur un autre compte ;

Qu’une lettre de m y… a la banque en date du 31 decembre 1975 precisait pourtant que m x… a paye le montant des traites litigieuses par des cheques qui ont ete remis a la banque ;

Que faute de s’etre expliquee sur cet element decisif pour la solution du litige, la cour d’appel a prive sa decision de motifs en violation de l’article 455 du nouveau code de procedure civile ;

Mais attendu que la cour d’appel retient que les cheques de 25 500 francs et de 60 000 francs emis par m x…, et remis par m y… a la banque les 25 octobre et 3 decembre 1975 ne correspondent pas au montant des lettres de change litigieuses, que ces remises sont intervenues avant l’echeance de ces effets, et que ces cheques ont servi a alimenter le compte courant des etablissements y…, qu’elle a, par ces motifs, repondu aux conclusions invoquees ;

Que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 24 fevrier 1982, par la cour d’appel de pau ;