Rejet 6 décembre 1988
Résumé de la juridiction
En reconnaissant volontairement et en légitimant un enfant qu’il sait ne pas être le sien, l’auteur de la reconnaissance contracte, vis-à-vis de l’enfant et de la mère, l’obligation de se comporter comme un père en subvenant notamment aux besoins de celui qu’il a reconnu ; et l’inexécution de cet engagement résultant de l’annulation de la reconnaissance et de la légitimation subséquente, génératrice d’un préjudice matériel et moral, tant pour l’enfant que pour la mère, peut être sanctionné par l’octroi de dommages-intérêts
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 86-16.763, Bull. 1988 I N° 348 p. 236 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 86-16763 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1988 I N° 348 p. 236 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Angers, 9 juin 1986 |
| Dispositif : | Rejet . |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007021475 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur les deux moyens réunis, pris chacun en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 8 septembre 1964, Mme X… a donné naissance à une fille prénommée Paulette qui a été reconnue le 13 juin 1966 par M. Y… et légitimée par le mariage de celui-ci avec la mère de l’enfant ; qu’après le divorce des époux Y… prononcé en 1981, Y… a contesté la reconnaissance qu’il avait souscrite et demandé l’annulation de la légitimation subséquente ; que l’arrêt attaqué (Angers, 9 juin 1986), après avoir accueilli ces demandes, a condamné M. Y… à verser une somme de 180 000 francs à l’enfant en réparation du préjudice matériel et moral qu’elle avait subi ainsi qu’une indemnité de 5 000 francs à la mère ;
Attendu qu’en un premier moyen, M. Y… fait grief à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer des dommages-intérêts à l’enfant alors, selon le moyen, d’une part, qu’il n’aurait commis aucune faute en exerçant une action prévue par la loi ; alors, d’autre part, que le fait d’avoir tardé à agir ne peut non plus constituer une faute dès lors que l’action a été introduite dans les délais légaux ; et alors, enfin, que la juridiction du second degré n’aurait pas dit en quoi consistait le préjudice subi par l’enfant ; qu’en un second moyen et pour les mêmes raisons, il reproche à l’arrêt attaqué d’avoir aussi accordé des dommages-intérêts à la mère ;
Mais attendu que les juges du fond ont constaté que M. Y… avait volontairement reconnu et légitimé une enfant qu’il savait ne pas être la sienne ; qu’il a ainsi contracté, vis-à-vis de l’enfant et de la mère, l’obligation de se comporter comme un père, en subvenant notamment aux besoins de celle qu’il avait reconnue ; que l’inexécution de cet engagement résultant de l’annulation de la reconnaissance et de la légitimation subséquente, génératrice d’un préjudice matériel et moral, tant pour l’enfant que pour la mère, peut être sanctionné par l’octroi de dommages-intérêts ; que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Virement ·
- Banque ·
- Vigilance ·
- Aquitaine ·
- Monétaire et financier ·
- Bénéficiaire ·
- Ordre ·
- Client ·
- Sociétés ·
- Compte
- Locaux construits en vue d'une seule utilisation ·
- Plafonnement applicable au bail renouvelé ·
- Travaux d'équipement et d'amélioration ·
- Immeuble à usage d'hôtel de tourisme ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Loi du 1er juillet 1964 ·
- Méthode de calcul ·
- Bail commercial ·
- Valeur locative ·
- Plafonnement ·
- Exceptions ·
- Éléments ·
- Fixation ·
- Hotelier ·
- Bail renouvele ·
- Durée du bail ·
- Locataire ·
- Hôtel ·
- Monovalence ·
- Immeuble ·
- Usage ·
- Fermeture administrative ·
- Fixation du loyer ·
- Durée
- Commissaire de justice ·
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Rôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Versement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Employeur ·
- Délai ·
- Comités ·
- Observation ·
- Victime ·
- Date certaine ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Reconnaissance
- Vehicule place sur une forte declivite ·
- Sécurité sociale accident du travail ·
- Faute inexcusable de l 'employeur ·
- Faute inexcusable de l'employeur ·
- Chargement ou dechargement ·
- Faute de la victime ·
- Défaut de prudence ·
- Exonération ·
- Définition ·
- Negligence ·
- Chargement ·
- Camion ·
- Employeur ·
- Chauffeur ·
- Conditions de travail ·
- Véhicule ·
- Défaillance ·
- Faute inexcusable ·
- Surveillance ·
- Entreprise
- Publicité des débats ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Mise en examen ·
- Chambre du conseil ·
- Liberté ·
- Ordonnance du juge ·
- Attaque ·
- Fait ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Manche ·
- Société anonyme ·
- Chirurgien ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Leasing ·
- Capital
- Limites protection des droits de la personne ·
- Restriction aux libertés fondamentales ·
- Restriction aux libertés individuelles ·
- Restriction à la liberté religieuse ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Entreprise de conviction ·
- Libertés fondamentales ·
- Applications diverses ·
- Domaine d'application ·
- Pouvoir de direction ·
- Règlement intérieur ·
- Liberté religieuse ·
- Faute du salarié ·
- Détermination ·
- Qualification ·
- Licenciement ·
- Association ·
- Faute grave ·
- Condition ·
- Employeur ·
- Exclusion ·
- Validité ·
- Neutralité ·
- Religion ·
- Laïcité ·
- Liberté ·
- Associations ·
- Code du travail ·
- Crèche ·
- Directive
- Recours de la caisse contre l'employeur ·
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Faute inexcusable de l'employeur ·
- Indemnisations complémentaires ·
- Détermination ·
- Faute inexcusable ·
- Action récursoire ·
- Employeur ·
- Rente ·
- Assurance maladie ·
- Incapacité ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Assurances ·
- Sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Comté ·
- Associations ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Radiation ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Famille ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Litige
- Refus de l'employeur de tenir une nouvelle réunion ·
- Comité d'entreprise et délégué du personnel ·
- Protocole d'accord préélectoral ·
- Élections professionnelles ·
- Répartition du personnel ·
- Négociation de l'accord ·
- Syndicat représentatif ·
- Absence d'un syndicat ·
- Accord préélectoral ·
- Collèges électoraux ·
- Election ·
- Protocole ·
- Entreprise ·
- Accord ·
- Collège électoral ·
- Organisation ·
- Employeur ·
- Représentativité ·
- Tribunal d'instance ·
- Scrutin
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.