Confirmation 27 mai 2024
Rejet 22 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 22 janv. 2026, n° 24-20.041 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.041 24-20.041 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2024, N° 22/01492 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C310052 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 22 janvier 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Décision n° 10052 F
Pourvoi n° E 24-20.041
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026
M. [V] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-20.041 contre l’arrêt rendu le 27 mai 2024 par la cour d’appel de Saint-Denis (chambre des expropriations), dans le litige l’opposant :
1°/ à la [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 1],
2°/ au Commissaire du gouvernement, domicilié en cette qualité à la direction régionale des finances publiques, [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Rat, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [E], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la communauté d’agglomération du territoire de la Côte ouest, après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Rat, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte à M. [E] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le Commissaire du gouvernement.
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [E] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Mandat ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Audience publique ·
- Observation
- Logement insalubre ·
- Propos ·
- Habitat ·
- Article de presse ·
- Liberté d'expression ·
- Diffamation publique ·
- Condamnation ·
- Bonne foi ·
- Location ·
- Ingérence
- Associé ·
- Consorts ·
- Objet social ·
- Apport ·
- Avance de trésorerie ·
- Dissolution ·
- Compte courant ·
- Juge-commissaire ·
- Rubrique ·
- Liquidateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances publiques ·
- Escroquerie ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Emprisonnement ·
- Observation ·
- Sursis ·
- Référendaire ·
- Fraude fiscale ·
- Administration fiscale
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Famille ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Application
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Congé ·
- Fait ·
- Titre ·
- Rupture conventionnelle ·
- Indemnité ·
- Courriel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Observation ·
- Route ·
- Amende ·
- Renvoi
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Stupéfiant ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Législation ·
- Ordonnance du juge
- Résidence principale ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Gage ·
- Vente aux enchères ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Blessure ·
- Transaction ·
- Peine ·
- Base légale ·
- Emprisonnement ·
- Récidive ·
- Contravention ·
- Circonstance atténuante ·
- Défaut ·
- Assureur
- Pourvoi ·
- Développement ·
- Location ·
- Cour de cassation ·
- Construction ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Expropriation ·
- Adresses ·
- Doyen
- Cour de cassation ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Bande ·
- Enlèvement ·
- Procédure pénale ·
- Vol ·
- Violence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.