Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1984, 83-11.875, Publié au bulletin

CA Rouen 13 janvier 1983

CASS
Cassation 11 mai 1984

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 1840 du code général des impôts
La cour a estimé que la nullité prévue par l'article 1840 ne s'applique qu'à la convention secrète et ne remet pas en cause la validité de l'acte ostensible. Ainsi, la cour d'appel a violé le texte en considérant que les deux actes formaient une seule opération.

Résumé de la juridiction

La nullité édictée par l’article 1840 du Code général des impôts à l’égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d’un immeuble, ne s’applique qu’à la convention secrète et ne porte pas atteinte à la validité de l’acte ostensible, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il y a ou non indivisibilité entre les deux conventions.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 11 mai 1984, n° 83-11.875, Bull. 1984 IV N° 155
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-11875
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 IV N° 155
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 13 janvier 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre mixte, 12/06/1981, Bulletin 1981 N° 5 p. 7 (cassation) et les arrêts cités
Textes appliqués :	CGI 1840
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013459
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Aubouin
Rapporteur :	Rapp. M. Dupré de Pomarède
Avocat général :	Av.Gén. M. Cochard

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa troisiem branche : vu l’article 1840 du code general des impots ;

Attendu que la nullite edictee par ce texte a l’egard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d’une cession de fonds de commerce ne s’applique qu’a la convention secrete et ne orte pas atteinte a la validite de l’acte ostansible sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il y a ou non indivisibilite entre les demandes ;

Attendu que pour accueillir la demande en nullite formee par les epoux x… contre l’acte authentique par lequel le epoux y…, en reglement judiciaire , assister du syndic, leur aviit donne en location gerance un fonds de commerce et l’acte sous seing prive qui leur accordait la faculte de l’acquerir, l’arret a retenu que les deux actes ne formaient qu’une seule operation contenant une dissimulation du prix de cession de ce fonds ;

Attendu qu’en statuant ainsi la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : casse et annule l’arret rendu le 13 janvier 1983, entre les parties, par la cour d’appel de rouen ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour en etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de caen, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;