SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Décision du 17 décembre 2025

Rejet non spécialement motivée

M^me SOMMÉ, conseillère la plus ancienne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11038 F

Pourvoi n° X 24-15.043

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025

Mme [V] [P], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-15.043 contre l’arrêt rendu le 31 janvier 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l’opposant à la commune de Courbevoie, représentée par son maire en exercice, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La commune de [Localité 2] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Sommé, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de Mme [D], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la commune de Courbevoie, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présentes M^me Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente et rapporteure, M^me Bouvier, conseillère, M^me Ollivier, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en l’application de l’article L. 431-3 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.