Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 septembre 1984, 83-12.167, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 19 janvier 1983

CASS
Cassation 25 septembre 1984

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile
La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel a effectivement violé le texte en question en permettant le dépôt de conclusions après la clôture.

Résumé de la juridiction

Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Doit dès lors être censurée la Cour d’appel qui pour admettre des conclusions déposées après l’ordonnance de clôture énonce qu’une partie n’avait pas été en mesure de répliquer en temps voulu aux dernières conclusions de son adversaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 25 sept. 1984, n° 83-12.167, Bull. 1984 IV n° 246
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-12167
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 IV n° 246
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 janvier 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre civile 3, 16/06/1982 Bulletin 1982 III n° 161 p. 117 (Cassation partielle) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Nouveau Code de Procédure Civile 783 al. 1
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014265
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Baudoin
Rapporteur :	Rapp. M. Dupré de Pomarède
Avocat général :	Av.Gén. M. Montanier

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu l’article 783, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d’irrecevabilité prononcée d’office ;

Attend que le Crédit lyonnais a déposé en cause d’appel, des conclusions signifiées le 12 novembre 1982, alors que l’ordonnance de clôture était intervenue le 5 novembre précédent ;

Attendu que pour admettre ces conclusions, l’arrêt s’est borné à énoncer que le Crédit lyonnais n’avait pas été en mesure de répliquer en temps voulu, aux dernières conclusions de M. X… ; qu’en se déterminant ainsi, malgré la clôture intervenue la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu entre les parties le 19 janvier 1983 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Nîmes.