CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 6 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11046 F

Pourvoi n° X 24-11.547

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025

1°/ le groupement agricole d’exploitation en commun Saunier, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne, dont le siège est [Adresse 3], dénommée Groupama Rhône-Alpes Auvergne,

ont formé le pourvoi n° X 24-11.547 contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :

1°/ à la [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [V] [B], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Salomon, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat du groupement agricole d’exploitation en commun Saunier et de la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne, dénommée Groupama Rhône-Alpes Auvergne, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [Adresse 4], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [B], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Salomon, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le groupement agricole d’exploitation en commun Saunier et la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne, dénommée Groupama Rhône-Alpes Auvergne, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le groupement agricole d’exploitation en commun Saunier et la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne, dénommée Groupama Rhône-Alpes Auvergne, et les condamne in solidum à payer à la [Adresse 4] la somme de 3 000 euros, et les condamne à payer à M. [B] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.