Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1985, 82-43.820, Publié au bulletin

CA Chambéry 18 février 1982

CASS
Rejet 10 décembre 1985

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article L 122-14-3 du code du travail
La cour a estimé que l'employeur avait un motif réel et sérieux pour mettre fin au contrat de Madame X, en raison de la nécessité d'assurer le fonctionnement normal de l'entreprise face à la situation conflictuelle.

Résumé de la juridiction

N’est pas entachée d’une erreur manifeste de qualification la décision d’une Cour d’appel estimant qu’il appartient au gérant d’une société de se séparer de l’une ou l’autre des salariées dont la mésentente nuit au fonctionnement normal de l’entreprise et constitue donc une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 déc. 1985, n° 82-43.820, Bull. 1985 V N° 594 p. 434
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-43820
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 V N° 594 p. 434
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 18 février 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre sociale, 19/06/1985 Bulletin 1985 V N° 344 p. 247 (Rejet) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code du travail L122-14-3
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016312
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Kirsch faisant fonctions
Rapporteur :	Rapp. M. Raynaud
Avocat général :	Av.Gén. M. Franck

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris de violation de l’article l 122-14-3 du code de travail. Attendu que mme x…, employee en qualite de vendeuse par la societe o’connor du 1er decembre 1972 au 26 septembre 1975, puis du 1er decembre 1975 au 21 juin 1980, fait grief a l’arret attaque de l’avoir deboutee de sa demande en paiement d’indemnite pour licenciement sans cause reelle ni serieuse, alors que la cour d’appel, ayant releve qu’aucun element ne permettait de dire que la tension persistante existant entre mme x… et l’epouse, egalement salariee, du gerant de la societe fut imputable a l’une plutot qu’a l’autre, aurait du deduire de ses constatations que le licenciement de mme x… etait depourvue de cause reelle et serieuse ;

Mais attendu que la cour d’appel a estime que devant une telle situation il appartenait au gerant de la societe, pour assurer le fonctionnement normal de l’entreprise, de se separer de l’une ou de l’autre des salariees et que l’employeur avait un motif reel et serieux de mettre fin au contrat de mme x… ;

Que cette decision n’etant pas entachee d’une erreur manifeste de qualification, le moyen ne saurait etre accueilli ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi.