Désistement 9 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 9 avr. 2025, n° 2500179 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2500179 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 janvier 2025 et 18 février 2025, M. A E, représenté par Me Frery, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et ses deux enfants mineurs ;
2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse Mme C et ses deux enfants D et B, sous quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le préfet du Puy de Dôme conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, M. E déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la requête de M. E est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 avril 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
CH
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