Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 86-18.844 86-19.189, Publié au bulletin

CA Saint-Denis de la Réunion 5 septembre 1986

CASS
Rejet 22 novembre 1988

Arguments

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Rejeté
Inadéquation de la procédure de référé par rapport aux sanctions pénales
La cour a estimé que la juridiction des référés était valablement saisie pour faire cesser un trouble manifestement illicite causé par l'activité délictueuse de l'association, et pouvait prononcer la mesure d'interdiction sollicitée.
Rejeté
Sanction civile par astreinte pour une infraction pénale
La cour a jugé que l'astreinte était destinée à assurer l'exécution de la mesure d'interdiction et non à réprimer l'infraction, ce qui est conforme à la procédure de référé.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'établissement public Télédiffusion de France (TDF) a demandé en référé l'interdiction des émissions de l'association Télé Freedom, qui agissait sans autorisation. Le premier moyen invoqué par Télé Freedom soutenait que la juridiction des référés ne pouvait pas imposer une astreinte en lieu et place des sanctions pénales prévues par la loi. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que TDF pouvait agir en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le second moyen, jugé sans intérêt, n'a pas été retenu. Les pourvois sont donc intégralement rejetés.

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Résumé de la juridiction

Toute personne, fût-ce une personne morale de droit public, recevable à agir devant la juridiction répressive contre l’auteur d’une infraction n’en possède pas moins la faculté d’user contre lui de la voie du référé civil en vue de faire cesser le trouble manifestement illicite causé par son activité délictueuse .

Par suite, le juge des référés saisi par l’établissement public Télédiffusion de France (TDF) agissant en vertu de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1982, peut ordonner à une association de mettre fin à des émissions télévisées effectuées sans autorisation et assortir sa décision d’une astreinte qui est destinée à en assurer l’exécution et non à réprimer l’infraction commise .

Commentaire • 1

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1. Cass. 1re civ., 22/11/1988, Association Télé-Freedom et Sté Télé-Freedom c/ Télé-Diffusion de France (TDF)Accès limité

Bulletin Joly Sociétés · 1 avril 1989

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-18.844, Bull. 1988 I N° 332 p. 225
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-18844 86-19189
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 I N° 332 p. 225
Décision précédente :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1986
Textes appliqués :	Loi 1982-07-29 art. 34
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007020966
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonction . -
Rapporteur :	Rapporteur :M. Grégoire
Avocat général :	Avocat général :M^me Flipo

Texte intégral

Joint les pourvois n° 86-18.844 et 86-19.189 qui formulent les mêmes griefs :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1986), que l’établissement public Télédiffusion de France (TDF), agissant en vertu de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1982, a demandé à la juridiction des référés d’ordonner sous astreinte à l’association Télé Freedom de mettre fin aux émissions télévisées qu’elle effectuait sans autorisation et, de surcroît, sur un canal attribué à TDF ; qu’en cours d’instance cette association a décidé sa dissolution et que son activité a été reprise par une SARL du même nom, qui est intervenue volontairement en cause d’appel ; que l’arrêt, après avoir déclaré cette intervention irrecevable, a fait droit à la demande de TDF ;

Sur le second moyen pris en ses deux branches, qui est préalable : (sans intérêt) ;

Sur le premier moyen pris en ses deux branches :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir, sous astreinte, fait interdiction à l’association Télé Freedom de poursuivre ses émissions, alors, selon le moyen, d’une part, que la loi ayant organisé la procédure de poursuite et défini les sanctions pénales réprimant les infractions à l’interdiction d’émettre sans autorisation, la juridiction des référés ne pouvait y substituer une procédure et des sanctions différentes au seul motif qu’il existait un trouble manifestement illicite ; et alors, d’autre part, que la cour d’appel ne pouvait sanctionner de la peine civile que constitue l’astreinte une défense assortie par la loi d’une peine correctionnelle ;

Mais attendu que toute personne, fût-ce une personne morale de droit public, recevable à agir devant la juridiction répressive contre l’auteur d’une infraction, n’en possède pas moins la faculté d’user contre lui de la voie du référé civil en vue de faire cesser le trouble manifestement illicite causé par son activité délictueuse ; qu’en conséquence la juridiction des référés, valablement saisie à cette fin par TDF, pouvait prononcer la mesure d’interdiction sollicitée et assortir sa décision d’une astreinte, qui était destinée à en assurer l’exécution et non à réprimer l’infraction commise par l’association Télé-Freedom ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois