COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 17 janvier 1984, 82-14.661, Publié au bulletin

CA Paris 17 mai 1982

CASS
Rejet 17 janvier 1984

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Erreur de saisie des données informatiques
La cour a estimé que l'office d'annonces n'a pas justifié la faute lourde nécessaire pour écarter l'application de la clause limitative de responsabilité, car il n'a pas démontré que l'erreur de saisie était valable.
Accepté
Inexécution totale des obligations
La cour a relevé que les conditions générales stipulaient que toute erreur ou omission ne donne droit qu'à une réduction proportionnelle, et que l'absence d'insertion ne relevait pas d'une simple erreur ou omission mais d'une inexécution totale.

Résumé de la juridiction

Justifie légalement sa décision condamnant un office d’annonces à payer à un souscripteur des dommages-intérêts pour inexécution des insertions demandées par ce dernier, la Cour d’appel qui relève, d’un côté, que les conditions générales du bon de souscription stipulaient que toute erreur ou omission ne donne droit qu’à une réduction proportionnelle à l’exclusion de toute autre indemnité et, d’un autre côté, que les insertions souscrites n’étaient pas parues, faisant ainsi ressortir qu’il n’y avait pas erreur ou omission, mais inexécution totale de ses obligations par l’annonceur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 17 janv. 1984, n° 82-14.661, Bull. 1984 IV N. 20
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-14661
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	BULLETIN 1984 IV N. 20
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 mai 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, Chambre civile 1, 19/12/1960, Bulletin 1960 I N. 552 P. 450 (REJET)
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013233
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Baudoin
Rapporteur :	Rapp. M. Dupré de Pomarède
Avocat général :	Av.Gén. M. Cochard

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu’il est fait grief a l’arret confirmatif attaque (paris, 17 mai 1982), d’avoir condamne l’office d’annonces a payer a m y… pour inexecution des insertions souscrites par ce dernier, dans les editions des annuaires officiels des abonnes au telephone de l’annee en cours de la drome et du vaucluse, alors, selon le pourvoi, que, d’une part, l’office d’annonces a fait valoir qu’en ce qui concerne l’edition du vaucluse, l’inexecution de l’insertion etait due a une erreur de saisie des donnees informatiques ;

Qu’en fondant cependant sa decision sur une simple affirmation generale et en n’indiquant, par aucun motif, en quoi cette explication non contestee ne serait pas valable, la cour d’appel n’a pas caracterise la faute lourde de nature a ecarter l’application de la clause limitative de responsabilite stipulee au profit de l’office d’annonces et a entache sa decision d’un defaut de base legale au regard des articles 1134 et 1146 et suivants du code civil et alors, d’autre part, qu’en tout etat de cause, la faute lourde devant s’entendre d’une negligence grossiere, l’abstention reprochee a l’office d’annonces qui n’a pas pris l’initiative – qui ne lui incombait pas en principe – de se renseigner sur la date d’application du nouveau numerotage du telephone ne saurait caracteriser une telle faute ;

Que l’arret attaque a donc viole les articles 1134 et 1146 et suivants du code civil ;

Mais attendu que, par motifs adoptes, l’arret a releve, d’un cote, que les conditions generales du bon de souscription stipulaient que toute erreur ou omission ne donne droit qu’a une reduction proportionnelle a l’exclusion de toute autre indemnite, et, d’un autre cote, que les deux insertions, souscrites par m carret x… de l’office d’annonces, n’etaient pas parues, faisant ainsi ressortir qu’il n’y avait pas erreur ou omission mais inexecution totale de ses obligations par l’office d’annonces ;

Que, par ces seules enonciations, et abstraction faite de toutes autres, la cour d’appel a legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 17 mai 1982 par la cour d’appel de paris ;