Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1988, 87-12.367, Publié au bulletin

CA Pau 15 janvier 1987

CASS
Cassation 8 juin 1988

Arguments

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Rejeté
Opposition à l'exécution de travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble
La cour a estimé que le comportement de M me X n'excédait pas le droit de chaque copropriétaire d'user et de jouir librement des parties privatives comprises dans son lot, et n'a pas donné de base légale à sa décision.

Résumé par Doctrine IA

Mme X… contestait la décision de la cour d’appel qui avait autorisé le syndicat des copropriétaires à réaliser des travaux de réfection sur son lot. Elle invoquait l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, arguant que son droit d'usage des parties privatives n'avait pas été respecté. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, notant que la cour d’appel n’avait pas justifié en quoi le comportement de Mme X… excédait ses droits en tant que copropriétaire. La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Toulouse pour réexamen.

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Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui condamne à des dommages-intérêts, pour préjudice résultant du retard apporté à l’exécution de travaux de réfection de la toiture de l’immeuble, un copropriétaire qui s’était opposé au passage dans son lot afin d’effectuer lesdits travaux, sans préciser en quoi le comportement de ce copropriétaire excédait le droit d’user et de jouir librement des parties privatives comprises dans son lot .

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-12.367, Bull. 1988 III N° 104 p. 58
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-12367
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 III N° 104 p. 58
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 15 janvier 1987
Textes appliqués :	Loi 65-557 1965-07-10 art. 9
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007020836
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Sur les parties

Président :	Président :M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :	Rapporteur :M. Chevreau
Avocat général :	Avocat général :M. de Saint-Blancard
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 15 janvier 1987) que M^me X…, propriétaire d’un appartement dans les combles d’un immeuble en copropriété, dont la toiture avait été partiellement détruite par un incendie, s’étant opposée à l’exécution des travaux de réfection en passant par son lot, le syndicat des copropriétaires a obtenu en référé l’autorisation de pénétrer dans les lieux ; que le syndicat a réclamé à M^me X… réparation du préjudice résultant du retard apporté à l’exécution desdits travaux ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt énonce qu’un copropriétaire n’est pas fondé à s’opposer à l’exécution de travaux de réfection nécessaires à la conservation de l’immeuble et que la demande d’expertise, pour déterminer si les travaux auraient pu être conduits autrement, est totalement injustifiée, le syndic appréciant souverainement le mode d’exécution de ceux-ci ;

Qu’en statuant ainsi, sans préciser en quoi le comportement de M^me X… excédait le droit de chaque copropriétaire d’user et de jouir librement des parties privatives comprises dans son lot, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 janvier 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse