Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1988, 87-11.695, Publié au bulletin

CA Grenoble 9 décembre 1986

CASS
Cassation 23 juin 1988

Arguments

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Accepté
Violation de la liberté de retrait d'un syndicat
La cour a estimé que la liberté de retrait d'un adhérent d'un syndicat ne peut être limitée par une clause conventionnelle, et que l'école ne pouvait justifier la clause de non-concurrence que par les statuts du syndicat, ce qui constitue une violation du texte susvisé.

Résumé de la juridiction

La liberté de retrait d’un adhérent d’un syndicat ne peut être limitée par une clause conventionnelle .

Viole donc l’article L. 411-8 du Code du travail la cour d’appel qui déclare valable la clause contenue dans un règlement intérieur type d’écoles de ski élaboré par un syndicat de moniteurs de cette discipline, clause selon laquelle le moniteur quittant l’école ou exclu s’interdit, pendant une période de trois ans à compter de son départ, de créer, de gérer, d’exploiter directement ou indirectement, sans l’agrément du syndicat une école ou une affaire individuelle d’enseignement du ski ou d’y participer à quelque titre que ce soit dans la commune ou les communes limitrophes, sous peine de dommages-intérêts

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 23 juin 1988, n° 87-11.695, Bull. 1988 V N° 394 p. 256
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-11695
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 V N° 394 p. 256
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 9 décembre 1986
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 23/03/1983 Bulletin 1983, I, n° 112 p. 97 (cassation)
Textes appliqués :	Code du travail L411-8
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007020854
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Sur les parties

Président :	Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Bonnet
Avocat général :	Avocat général :M. Franck

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 411-8 du Code du travail ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en retirer à tout instant, nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait d’adhésion ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, moniteur de ski à l’école de ski français (ci-après l’école) à la station de Superdévoluy, ayant le « label » du Syndicat national des moniteurs de ski français, a été, le 26 mars 1985, exclu de cette école ; que M. X… ayant poursuivi son activité dans la même station, l’école a soutenu qu’il avait contrevenu à la clause insérée au chapitre I, article 1er-5, du règlement intérieur type des écoles de ski français élaboré par ledit syndicat, selon laquelle le moniteur quittant l’école ou exclu s’interdit, pendant une période de trois ans à compter de son départ, de créer, de gérer, d’exploiter directement ou indirectement, sans l’agrément du syndicat national, une école ou une affaire individuelle d’enseignement du ski ou d’y participer à quelque titre que ce soit dans la commune ou les communes limitrophes, sous peine de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour déclarer valable ladite clause et condamner M. X…, l’arrêt attaqué a énoncé que la clause précitée était limitée dans l’espace et dans le temps, qu’elle ne contrevenait pas à l’objet du syndicat, qu’elle protégeait au contraire les intérêts professionnels de ses membres tels que prévus par les dispositions de l’article L. 411-1 du Code du travail et qu’elle ne limitait ni les possibilités de retrait de l’adhérent ni sa faculté d’adhérer ensuite à un autre syndicat ;

Attendu cependant que la liberté de retrait d’un adhérent d’un syndicat ne peut être limitée par une clause conventionnelle ; que dès lors que l’école ne se prévalait, pour justifier la clause de non-concurrence, que des statuts du syndicat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 décembre 1986, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon