CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 10 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10748 F

Pourvoi n° P 23-24.001

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [V] [DH] veuve [P].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 12 mars 2024.

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de Mme [Z] [VR].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 4 avril 2024.

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de Mme [MU] [F].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 12 mars 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2025

Mme [HV] [H]-[A], domiciliée [Adresse 15], a formé le pourvoi n° P 23-24.001 contre les arrêts rendus les 2 mars 2022 et 15 novembre 2023 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [WN] [H]-[O], domicilié [Adresse 10],

2°/ à Mme [V] [DH], veuve [P], domiciliée [Adresse 1],

3°/ à Mme [Z] [VR], domiciliée [Adresse 17], représentée par sa tutrice, Mme [W] [AW],

ces deux derniers pris en qualité d’héritiers d'[M] [H],

4°/ à Mme [W] [AW], domiciliée [Adresse 21], prise en qualité de tutrice de Mme [Z] [VR],

5°/ à [DT] [VR], ayant été domicilié [Adresse 9], décédé le [Date décès 4] 2024, pris en qualité d’héritier d'[M] [H] et venant aux droits d'[K] [H],

6°/ à Mme [I] [J], épouse [B], domiciliée [Adresse 2],

7°/ à M. [N] [J], domicilié [Adresse 7],

8°/ à Mme [TP] [J], épouse [S], domiciliée [Adresse 6],

9°/ à Mme [WV] [DH], épouse [P], domiciliée [Adresse 14],

10°/ à M. [DT] [DH], domicilié [Adresse 5],

11°/ à Mme [D] [DH], épouse [Y], domiciliée [Adresse 8],

12°/ à Mme [C] [DH], domiciliée [Adresse 20],

13°/ à Mme [ZT] [L] [H], domiciliée [Adresse 19],

14°/ à Mme [T] [G], veuve de [E] [R], domiciliée [Adresse 13],

15°/ à Mme [I] [GR], épouse [R],

16°/ à Mme [U] [R],

toutes deux domiciliées [Adresse 12], prises en qualité d’héritières réservataires de [DT] [R],

17°/ à Mme [MU] [F], domiciliée [Adresse 22], venant aux droits de [VY] [DH], veuve [F],

18°/ à M. [YW] [H], domicilié [Adresse 3],

19°/ au directeur de la Direction nationale d’interventions domaniales, domicilié [Adresse 18], pris en qualité de curateur à la succession de [ST] [H],

20°/ à Mme [KT] [R], domiciliée [Adresse 16],

21°/ à Mme [X] [R], épouse [FU], domiciliée [Adresse 11],

ces deux dernières prises en qualité d’héritières de [E] [R],

22°/ aux héritiers de [DT] [VR], domiciliés [Adresse 9],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Poinseaux, conseillère, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [HV] [H]-[A], de M^e Bardoul, avocat de M. [WN] [H]-[O], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du directeur de la Direction nationale d’interventions domaniales, en qualité de curateur à la succession de [ST] [H], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [V] [DH] veuve [P], en qualité d’héritière d'[M] [H], Mme [Z] [VR], Mme [W] [AW], en qualité de tutrice de Mme [Z] [VR], et Mme [MU] [F], venant aux droits de [VY] [DH] veuve [F], et l’avis de M^me Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Poinseaux, conseillère rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [HV] [H]-[A] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est formé contre l’arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d’appel de Bastia.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [HV] [H]-[A] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [HV] [H]-[A] et la condamne à payer à Mme [W] [AW] la somme de 1 000 euros en qualité de tutrice de Mme [Z] [VR], la somme de 2 000 euros à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, la somme de 3 000 euros au directeur de la Direction nationale d’interventions domaniales, en qualité de curateur à la succession de [ST] [H], la somme de 3 000 euros à M. [WN] [H]-[O] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.