Infirmation partielle 7 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.418 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.418 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 7 janvier 2025, N° 22/03071 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50685 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 25-12.418
Demandeur(s)
: M. [D]
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: Mme [V]
Ordonnance
: 50685
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [B] [D], domicilié [Adresse 1], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Café du commerce et sous l’enseigne commerciale Café du monument – bar l’Odéon, a formé un pourvoi le 5 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 7 janvier 2025 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant à Mme [R] [V], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025
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