Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1990, 89-13.769, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 5 décembre 1988

CASS
Cassation 11 juillet 1990

Arguments

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Accepté
Autorité de la chose jugée
La cour a estimé que la demande en diminution de loyer n'a pas le même objet que la demande en remboursement des travaux, et que le fait que la locataire ait procédé à une remise en état des lieux à ses frais ne l'empêche pas d'obtenir une diminution du loyer.

Résumé de la juridiction

Le fait pour un locataire de procéder à ses frais à une remise en état des lieux loués, partiellement détruits, ne met pas obstacle à son droit d’obtenir une diminution du loyer sur le fondement des dispositions de l’article 1722 du Code civil.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 11 juil. 1990, n° 89-13.769, Bull. 1990 III N° 172 p. 100
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-13769
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 III N° 172 p. 100
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 1988
Textes appliqués :	Code civil 1722
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007025090
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Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M^lle Fossereau
Avocat général :	Avocat général :M. Marcelli
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1351 et 1722 du Code civil ;

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, qu’il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que, selon le second, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1988), que des travaux entrepris sur un fonds voisin d’un immeuble donné à bail par M^lle X… à la ville de Marseille ont en partie détruit les lieux loués ; que la locataire ayant procédé aux remises en état, a fait assigner la bailleresse en remboursement du coût de ces réfections et que, déboutée de ses prétentions par arrêt du 8 octobre 1984, elle a fait assigner à nouveau M^lle X… pour obtenir la diminution du loyer sur le fondement de l’article 1722 du Code civil ;

Attendu que pour écarter cette demande, l’arrêt du 5 décembre 1988 retient, d’une part, qu’elle se heurte à l’autorité de la chose jugée par la décision de 1984, d’autre part, qu’une réduction de loyer ne peut être accordée que si le preneur reste dans les lieux dont la consistance est altérée, ce qui n’est pas le cas, les remises en état ayant été rapidement effectuées par la locataire ;

Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que la demande en diminution de loyers n’a pas le même objet que la demande en remboursement du coût de travaux et, d’autre part, que le fait que la locataire ait procédé à une remise en état des lieux à ses frais ne met pas obstacle à son droit d’obtenir une diminution du loyer, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 décembre 1988, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes