Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1991, 90-10.862, Publié au bulletin

CA Rennes 8 mars 1989

CASS
Rejet 10 juillet 1991

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Absence d'autorisation préalable ou de notification
La cour d'appel a jugé que l'indemnité devait se limiter à la valeur résiduelle des bâtiments autorisés, et n'avait pas à rechercher si les constructions étaient indispensables à l'exploitation du fonds.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Y…, fermiers sortants, contestent l'indemnité fixée par la cour d'appel, arguant qu'elle aurait dû rechercher si les constructions étaient « indispensables à l'exploitation du fonds », ce qui aurait pu leur donner droit à une indemnité malgré l'absence d'autorisation (articles L. 411-69 et L. 411-73 du Code rural). La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a correctement limité l'indemnité à la valeur résiduelle des bâtiments autorisés, sans nécessiter d'examen supplémentaire. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Ayant exactement retenu que l’indemnité de sortie due aux fermiers devait se limiter à sa valeur résiduelle, après abattement pour amortissement, des seuls bâtiments dont l’édification avait été autorisée ou précédée de la notification prévue par l’article L. 411-73 du Code rural, la cour d’appel n’avait pas à rechercher si les bailleurs n’auraient pu s’opposer aux constructions réalisées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 10 juil. 1991, n° 90-10.862, Bull. 1991 III N° 207 p. 121
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-10862
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 III N° 207 p. 121
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 8 mars 1989
Textes appliqués :	Code rural L411-73
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007027114
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Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M. Peyre
Avocat général :	Avocat général :M. Sodini
Avocat(s) :	Bruno ODENT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux Y…, fermiers sortants, ayant sollicité, en 1986, des consorts X…, bailleurs, l’indemnisation des constructions édifiées par eux, dans les lieux loués, depuis leur entrée en possession, font grief à l’arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 1989) d’avoir fixé à une certaine somme cette indemnité, alors, selon le moyen, qu’en s’abstenant de rechercher si les constructions en cause n’étaient pas, comme l’avaient estimé les premiers juges, « indispensables à l’exploitation du fonds », de sorte que les bailleurs n’auraient pu s’y opposer, et qu’ainsi, l’absence d’autorisation préalable ou de notification n’était pas de nature à exclure tout droit à indemnité au profit des preneurs, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision (manque de base légale au regard des articles L. 411-69 et L. 411-73 du Code rural) ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a exactement retenu que l’indemnité de sortie, due aux époux Y…, devait se limiter à la valeur résiduelle, après abattement pour amortissement, des seuls bâtiments dont l’édification avait été autorisée ou précédée de la notification prévue par l’article L. 411-73 du Code rural, n’avait pas à se livrer à une recherche que sa décision rendait inopérante ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi