Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 février 2026, n° 25-83.032

CASS 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [F] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui l'a condamné pour refus de se soumettre à des vérifications d'alcoolémie. Il invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant que son recours devrait être admis. La Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens suffisants pour justifier l'admission du pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 févr. 2026, n° 25-83.032
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.032
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50126
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DELAMARRE ET JEHANNIN, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

N° U 25-83.032 F

N° 50126

RB5

3 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 FÉVRIER 2026

M. [F] [N] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 7e chambre, en date du 10 mars 2025, qui, pour refus de se soumettre aux vérification tendant à établir l’état alcoolique, l’a condamné à 800 euros d’amende, un stage et quatre mois de suspension du permis de conduire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [F] [N], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-six.