Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 mars 2025, n° 23-20.745

TGI Nanterre 15 février 2021

CA Versailles
Confirmation 5 juillet 2023

CASS
Rejet 13 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société Morand-Boulogne aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Accepté
Demande de somme au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société Morand-Boulogne et a condamné celle-ci à payer une somme au syndicat des copropriétaires, en application de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

La société Morand-Boulogne a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle invoquait des moyens de cassation, mais la Cour de cassation a jugé qu'ils n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, et la société est condamnée aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros au syndicat des copropriétaires, en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-20.745
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.745
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 5 juillet 2023, N° 21/01997
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310171
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Sur les parties

Parties :	société Morand-Boulogne c/ syndicat des copropriétaires du

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10171 F

Pourvoi n° Z 23-20.745

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025

La société Morand-Boulogne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-20.745 contre l’arrêt rendu le 5 juillet 2023 par la cour d’appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la société Cabinet Jourdan, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société civile immobilière Morand-Boulogne, de la SARL Gury & Maitre, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Morand-Boulogne aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Morand-Boulogne et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.