Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-15.019, Publié au bulletin

CA Pau 14 mars 1990

CASS
Cassation 23 octobre 1991

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal
La cour d'appel a jugé que la demande était fondée sur la non-réalisation d'une promesse de vente, ce qui aurait pu justifier la compétence du tribunal du lieu de l'immeuble. Cependant, la demande portait exclusivement sur la restitution d'une indemnité, ce qui est une action personnelle et mobilière, rendant le tribunal incompétent.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la compétence du tribunal de grande instance de Bayonne, invoquant l'article 46 du nouveau Code de procédure civile. Les époux X soutenaient que la demande de M. Y était une action personnelle, donc non compétente. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, considérant que la demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation était purement personnelle et mobilière, violant ainsi les articles cités. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

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Résumé de la juridiction

La demande portant exclusivement sur la restitution d’une indemnité d’immobilisation versée par le bénéficiaire d’une promesse de vente, dont il n’avait pas demandé la réalisation, étant une action purement personnelle et mobilière, et non relative à un droit réel immobilier, c’est le Tribunal du lieu où demeure le débiteur qui est compétent et non celui du lieu de l’immeuble.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.019, Bull. 1991 II N° 270 p. 141
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-15019
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 II N° 270 p. 141
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 14 mars 1990
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 27/05/1974, Bulletin 1974, II, n° 181, p. 152 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 46, 42
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007027023
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Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Chartier
Avocat général :	Avocat général :M. Dubois de Prisque

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 46 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 42 du même Code ;

Attendu que la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le débiteur ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 14 mars 1990) et les productions, que M. et M^me X…, domiciliés à Paris, ont promis de vendre à M. Y… un studio dépendant d’un immeuble sis à Anglet ; que M. Y… a versé une somme à titre d’indemnité d’immobilisation, laquelle devait rester acquise au vendeur si la vente ne pouvait être réalisée pour une cause quelconque imputable à l’acquéreur ; que la promesse était toutefois, notamment, soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par son bénéficiaire ; que M. Y…, invoquant le refus d’un crédit qu’il avait sollicité, a demandé aux époux X… de lui rembourser l’indemnité versée ; que ceux-ci s’y étant opposés, il les a assignés en paiement devant le tribunal de grande instance de Bayonne ; que M. et M^me X… ont soulevé l’incompétence ; que le Tribunal s’est déclaré compétent ;

Attendu que pour rejeter le contredit formé par les époux X…, la cour d’appel retient que la demande étant fondée sur la non-réalisation d’une promesse de vente relative à un droit réel immobilier avec pour conséquence la restitution du chèque d’immobilisation, présente un caractère mixte, rendant compétent le Tribunal du lieu de l’immeuble en vertu des dispositions de l’article 46, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la demande qui portait exclusivement sur la restitution d’une indemnité d’immobilisation versée par le bénéficiaire d’une promesse de vente dont il n’avait pas demandé la réalisation, était une action purement personnelle et mobilière, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 mars 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen