Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1991, 88-19.400, Publié au bulletin

CA Versailles 18 juillet 1988

CASS
Rejet 19 mars 1991

Arguments

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Rejeté
Absence de réglementation légale sur la contribution des concubins
La cour a estimé qu'aucune disposition légale ne réglemente la contribution des concubins aux charges de la vie commune, et que chacun doit supporter les dépenses qu'il a exposées, en l'absence d'une volonté expresse de partage.
Rejeté
Accord tacite entre les parties
La cour a jugé que l'absence de volonté expresse de partage rendait inopérantes les conclusions de Monsieur X sur l'accord tacite.
Rejeté
Répartition des acquisitions durant la communauté de vie
La cour a considéré que ces conclusions étaient inopérantes et n'ont pas nécessité de réponse, car elles ne remettent pas en cause la décision de ne pas établir de compte entre les parties.

Résumé par Doctrine IA

M. X. reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de répartition des dépenses courantes de concubinage. Il invoque l'application analogique de l'article 214 du Code civil, l'absence de base légale concernant un accord tacite, et le défaut de réponse à ses conclusions sur la répartition des acquisitions.

La Cour de cassation rejette le moyen, rappelant qu'aucune loi ne régit la contribution des concubins aux charges communes. Elle précise que, sans accord exprès, chaque concubin supporte ses propres dépenses courantes.

Par conséquent, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en ne procédant pas à un compte entre les parties. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de leur vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel estime qu’il n’y a pas lieu d’établir, à ce sujet, un compte entre d’anciens concubins.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 88-19.400, Bull. 1991 I N° 92 p. 60
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-19400
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 I N° 92 p. 60
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 18 juillet 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 11/01/1984, Bulletin 1984, I, n° 12 (1), p. 11 (rejet) Chambre civile 1, 20/03/1989, Bulletin 1989, I, n° 130, p. 86 (cassation) Chambre civile 1, 11/01/1984, Bulletin 1984, I, n° 12 (1), p. 11 (rejet) Chambre civile 1, 20/03/1989, Bulletin 1989, I, n° 130, p. 86 (cassation)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007026417
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique
Avocat général :	Avocat général :M. Sadon
Avocat(s) :	Florence COSSA DESFORGES

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X… fait grief à la cour d’appel (Versailles, 18 juillet 1988) d’avoir rejeté sa demande, en vue de répartir, entre lui et M^me Y…, les dépenses de vie courante respectivement exposées, par chacun d’eux, durant la période de leur concubinage, en retenant qu’ils y avaient participé à proportion de leurs ressources personnelles et qu’il n’y avait donc pas lieu à comptes de ce chef, alors, selon le moyen, d’une part, qu’ils se trouvaient dans une situation de fait non légalement réglementée, de sorte qu’en constituant entre eux une contribution aux charges de la vie commune, à proportion de leurs ressources, ainsi qu’il est dit à l’article 214 du Code civil, non applicable aux concubins, la cour d’appel a violé ce texte ; alors, d’autre part, qu’en se bornant à faire état d’un accord tacite entre les intéressés sans autrement justifier cette affirmation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ; et alors, enfin, que sont demeurées sans réponse les conclusions dans lesquelles M. X… faisait valoir que les acquisitions réalisées durant la communauté de vie avaient été réparties au profit de celui qui en était détenteur, ou par l’attribution faite lors du partage consécutif à la rupture ;

Mais attendu qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté expresse à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées ; que c’est dès lors à bon droit, sans avoir à répondre aux conclusions invoquées par la troisième branche du moyen qui sont inopérantes, que la cour d’appel a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’établir, à ce sujet, un compte entre les parties ; qu’ainsi l’arrêt attaqué est légalement justifié ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi