Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-20.095, Inédit

CA Paris 11 juillet 1989

CASS
Rejet 9 janvier 1991

Arguments

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Rejeté
Interprétation des clauses du bail
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en retenant que le bail avait été consenti avec légèreté et négligence par M. Amar.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-20.095
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-20.095
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 11 juillet 1989
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007100921
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Sur les parties

Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY
Parties :	société Le Pacha, Syndicat des copropriétaires du, SCI le Petit Vincennes

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. A… Amar, demeurant … (16ème),

en cassation d’un arrêt rendu le 11 juillet 1989 par la cour d’appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de :

1°) La société le Pacha, ayant son siège … (9ème),

2°) M. Jean Y…, demeurant … (17ème),

3°) M. Z…, demeurant « les Rocailles » à Vaux-les-Auguenots, Aubergen-Ville (Yvelines),

4°) la SCI le Petit Vincennes, ayant son siège … à Pont Sainte-Maxence (Oise),

5°) le Syndicat des copropriétaires du …, ayant son siège … (9ème), pris en la personne de son syndic, la société Salais, dont le siège est … (8ème),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, M^me Prax greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X…, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Le Pacha, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que la cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation nécessaire des clauses ambiguës du bail, que cette convention avait été consentie avec légèreté et négligence par M. X… qui, sans inclure de condition suspensive relative à l’autorisation de travaux par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, dont il ne pouvait ignorer la nécessité, s’était désintéressé de ce problème et n’avait pas satisfait, par sa faute, à son obligation de délivrance des lieux loués ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X…, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.