Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 3 déc. 2025, n° 25-87.495 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-87.495 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désignation de juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR01710 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° V 25-87.495 F-N
N° 01710
RB5
3 DÉCEMBRE 2025
DÉSIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 DÉCEMBRE 2025
Le procureur général près la cour d’appel de Nancy a interjeté appel principal de l’arrêt de la cour d’assises de la Meurthe-et-Moselle, en date du 12 septembre 2025, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a condamné M. [T] [O] à huit ans d’emprisonnement, quatre ans de suivi socio-judiciaire, quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et dix ans d’inéligibilité.
Mmes [S] [Y], [I] [Y], [R] [P], [A] [P], [F] [Z], [W] [Z], [X] [U], [E] [P] et [M] [P], MM. [G] [P] et [L] [N], parties civiles, ont interjeté appel principal de l’arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale :
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d’assises de la Moselle ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communication par la partie civile ·
- Documents d'une procédure pénale ·
- Pièces d'une information ·
- Absence de contestation ·
- Versement aux débats ·
- Procédure civile ·
- Quitus ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Secret ·
- Règlement judiciaire ·
- Partie civile ·
- Gérant ·
- Autorisation ·
- Rétractation ·
- Part sociale ·
- Administrateur judiciaire
- Inopposabilité à la procédure collective ·
- Retraits bancaires postérieurs ·
- Dessaisissement du débiteur ·
- Circonstance indifférente ·
- Entreprise en difficulté ·
- Bonne foi de la banque ·
- Liquidation judiciaire ·
- Banque ·
- Liquidateur ·
- Dessaisissement ·
- Retrait ·
- Chèque ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Tiers
- Mine ·
- Sécurité sociale ·
- Site ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Avocat ·
- Pourvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Motif étranger à l'exécution du bail ·
- Motifs graves et légitimes ·
- Baux commerciaux ·
- Renouvellement ·
- Responsabilité limitée ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Gérant ·
- Textes ·
- Branche ·
- Indemnité d'éviction ·
- Sociétés ·
- Refus
- Ci sur l'application de la loi française du for saisi ·
- Droits dont les parties ont la libre disposition ·
- Revendication de la loi française ·
- Désignation de la loi compétente ·
- Application de la loi étrangère ·
- Convention internationale ·
- Accord de celles ·
- Conflit de lois ·
- Application ·
- Possibilité ·
- Exception ·
- Loi applicable ·
- Clause contractuelle ·
- Garantie ·
- Branche ·
- Chalutier ·
- Vendeur ·
- For ·
- Vice caché ·
- Acheteur
- Importation ·
- Banque populaire ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Impossibilité ·
- Condamnation ·
- Disproportionné ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Assurances ·
- Bâtiment ·
- Exploitation ·
- Assureur ·
- Provision ·
- Incendie ·
- Responsabilité civile
- Prestation compensatoire ·
- Divorce ·
- Branche ·
- Torts ·
- Cour de cassation ·
- Pouvoir souverain ·
- Partie ·
- Cour d'appel ·
- Rente ·
- Appel
- Injonction de faire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Tribunal d'instance ·
- Recevabilité ·
- Refus ·
- Valeur ·
- Dommages-intérêts ·
- Jugement ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie ·
- Document ·
- Charte ·
- Correspondance ·
- Union européenne ·
- Confidentialité ·
- Sociétés ·
- Droits fondamentaux ·
- Défense ·
- Avocat
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Marches ·
- Siège
- Transmission des dettes à la société beneficiaire ·
- Solidarité avec la société apporteuse ·
- Apport partiel d'actif ·
- Société commerciale ·
- Scission ·
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Facture ·
- Dérogation ·
- Apport ·
- Solidarité ·
- Actif ·
- Bénéficiaire ·
- Code de commerce ·
- Livre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.