Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 90-14.978, Publié au bulletin

CA Rennes 7 février 1990

CASS
Cassation 26 novembre 1991

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve de la solvabilité du débiteur principal
La cour a estimé que les époux X n'avaient pas prouvé qu'ils avaient fait de la solvabilité de leur fils une condition de leur engagement et qu'ils auraient dû se renseigner sur ses obligations.
Autre
Réticence dolosive de la banque
La cour a noté que la cour d'appel n'avait pas examiné si la banque avait manqué à son obligation de contracter de bonne foi en ne révélant pas la situation financière de M. Joseph X.

Résumé par Doctrine IA

Les époux X… contestent la validité de leur cautionnement en invoquant la nullité, arguant que la banque n'a pas respecté son obligation de bonne foi en omettant de les informer de la situation financière de leur fils. La cour d'appel a rejeté leur argument, considérant qu'ils n'avaient pas prouvé que la solvabilité du débiteur était une condition de leur engagement. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas examiné si la banque avait dissimulé des informations essentielles, violant ainsi les articles 1116 et 1134, alinéa 3 du Code civil. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

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Résumé de la juridiction

La banque, qui sait que la situation de son débiteur est lourdement obérée au moment où le cautionnement est consenti et qui omet, par une réticence dolosive, de révéler cette situation aux cautions, manque ainsi à son obligation de contracter de bonne foi.

Commentaire • 1

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1. Cautionnement et exception de nullité : divergence entre les chambres de la Cour de cassation - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 2 décembre 2015

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-14.978, Bull. 1991 I N° 331 p. 215
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-14978
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 I N° 331 p. 215
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 7 février 1990
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 10/05/1989, Bulletin 1989, I, n° 187, p. 124 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1116, 1134 al. 3
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007027531
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Sur les parties

Président :	Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Pinochet
Avocat général :	Avocat général :M. Gaunet
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que, par acte sous seing privé du 30 mars 1984, les époux Y… se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 250 000 francs en principal, des obligations de leur fils Joseph X… envers la Banque populaire de Bretagne-Atlantique (la banque) ; qu’à cette date, le compte courant de M. Joseph X…, ouvert à la banque le 14 avril 1978, était débiteur de la somme de 211 748 francs ; que les époux X…, assignés en exécution de leur engagement, ont invoqué la nullité de ce cautionnement ;

Attendu que, pour déclarer valables les cautionnements et condamner les époux X… au profit de la banque, la cour d’appel a énoncé que les cautions ne rapportaient pas la preuve qu’elles avaient fait de la solvabilité du débiteur principal une condition de leur engagement et ne soutenaient même pas qu’elles avaient demandé au représentant de la banque de les éclairer sur la situation financière de leur fils ; qu’à supposer que les époux X… eussent réellement ignoré l’étendue exacte de l’endettement de celui-ci, il leur appartenait de se renseigner sur la nature et l’importance de ses obligations à court et moyen terme et qu’en outre, ils devaient être informés de ce que leur fils venait de céder le fonds de commerce qu’il exploitait ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque savait que la situation de M. Joseph X… était lourdement obérée au moment où le cautionnement était consenti et si elle n’avait pas, en omettant, par une réticence dolosive, de révéler cette situation aux époux X…, conduit ceux-ci à consentir le cautionnement litigieux et ainsi manqué à son obligation de contracter de bonne foi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 février 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris