SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 9 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10622 F

Pourvoi n° A 24-16.702

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUILLET 2025

La société JV finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société VD immo, anciennement dénommée AVD, a formé le pourvoi n° A 24-16.702 contre l’arrêt rendu le 19 avril 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale, prud’hommes), dans le litige l’opposant à M. [J] [B] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Degouys, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société JV finances, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [B] [L], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Degouys, conseillère rapporteure, M^me Lacquemant, conseillère, et M^me Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [B] [L] du désistement de son pourvoi incident.

2. Le moyen de cassation du pourvoi pricipal, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne la société JV finances aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JV finances et la condamne à payer à M. [B] [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.