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Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 juillet 2025, n° 25-10.170
CA Orléans
Infirmation 12 novembre 2024
>
CASS 10 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-production de mémoire dans le délai légal

    La cour a constaté que l'absence de mémoire contenant les moyens de droit invoqués entraîne la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 10 juil. 2025, n° 25-10.170
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 25-10.170
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel d'Orléans, 12 novembre 2024, N° 22/01129
Dispositif : Déchéance
Date de dernière mise à jour : 23 juillet 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR50534
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
société Tiercelin Brunet Duvivier c/ société Mam Satema, société Les Plastiques industriels de, société HB 41

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: W 25-10.170

Demandeur(s)

: la société Tiercelin Brunet Duvivier

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: la société Les Plastiques industriels de [Localité 5] et autres

Avocat(s)

: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance

: 50534

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Tiercelin Brunet Duvivier, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

a formé un pourvoi le 7 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la cour d’appel d’Orléans (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Les Plastiques industriels de [Localité 5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à la société HB 41, société par actions simplifiée unipersonnelle,

dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Mam Satema, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 10 juillet 2025

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