Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1992, 91-40.800, Inédit
CA Agen 5 juin 1990
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CASS
Irrecevabilité 25 février 1992

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité du pourvoi

    La cour a constaté que le pourvoi a été formé hors du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, rendant ainsi le pourvoi irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-40.800
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 91-40.800
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel d'Agen, 5 juin 1990
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007152444
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Sur les parties

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