Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, 25-84.053, Inédit

CA Paris 26 mai 2025

CASS
Non-lieu à statuer 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Fin de la détention provisoire
La cour a constaté que la détention provisoire avait pris fin, rendant le pourvoi sans objet.

Résumé par Doctrine IA

M. [R] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris confirmant la prolongation de sa détention provisoire. La Cour de cassation a constaté que la détention de M. [R] [H] avait pris fin le 4 juillet 2025, rendant le pourvoi sans objet. En application de l'article 606 du code de procédure pénale, la Cour déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi. La décision de la cour d'appel est donc annulée en raison de l'extinction de l'objet du litige.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-84.053
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.053
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 26 mai 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052267141
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01172
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° D 25-84.053 F-D

N° 01172

ODVS

2 SEPTEMBRE 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 2 SEPTEMBRE 2025

M. [R] [H] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, en date du 26 mai 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort de la fiche pénale que la détention provisoire de [R] [H] a pris fin le 4 juillet 2025 par la mise en liberté de l’intéressé.

2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt-cinq.