CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Décision du 6 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10560 F

Pourvoi n° X 23-11.313

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025

M. [F] [N], domicilié [Adresse 9], a formé le pourvoi n° X 23-11.313 contre l’arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la Mutuelle des architectes français assurances, société d’assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société d’architecture Rouquette – Vidal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],

4°/ à Mme [C] [Y], épouse [M], domiciliée [Adresse 8],

5°/ à Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 14],

6°/ à Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 6], majeure sous tutelle ayant pour tuteur Mme [C] [Y], épouse [M],

7°/ à Mme [E] [Y], domiciliée [Adresse 3],

8°/ à la société Bpce IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11],

9°/ à la société Exo gaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 15],

10°/ à la société Josama, venant aux droits de la société Nojama, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16],

11°/ à la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, société d’assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 10],

12°/ à la société Chassaing technologies, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13],

13°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

14°/ à la société Ollier alu, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 12],

15°/ à la Société de protection intégrale du bâtiment (Sopribat), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Oppelt, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Josama, après débats en l’audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Oppelt, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [N] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la Mutuelle des architectes français assurances, la société d’architecture Rouquette – Vidal, les sociétés Axa France IARD, Bpce IARD, Exo gaine, SMABTP, Chassaing technologies, Allianz IARD, Ollier alu et Sopribat, et contre Mmes [C], [X], [E] et [H] [Y], représentée par sa tutrice Mme [C] [Y].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à la société Josama la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.