Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1992, 90-11.852, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 21 novembre 1989
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CASS
Rejet 8 janvier 1992

Arguments

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  • Accepté
    Aggravation de la servitude de vue

    La cour a estimé que les aménagements effectués par M me X avaient effectivement aggravé la servitude de vue, justifiant la décision de rétablir les lieux dans leur état primitif.

Résumé par Doctrine IA

Mme X... conteste l'arrêt de la cour d'appel qui l'a condamnée à rétablir l'état primitif de son immeuble en raison d'une aggravation de la servitude de vue. Elle invoque l'article 688 du Code civil, arguant que la servitude de vue est permanente et ne dépend pas de son exercice. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a correctement établi que les modifications apportées par Mme X... avaient effectivement aggravé la servitude. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-11.852, Bull. 1992 III N° 7 p. 4
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 90-11852
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1992 III N° 7 p. 4
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 1989
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 3, 16/12/1970, Bulletin 1970, III, n° 713 (1), p. 517 (rejet)
Chambre civile 3, 16/12/1970, Bulletin 1970, III, n° 715, p. 519 (rejet), et les arrêts cités
Chambre civile 3, 11/12/1974, Bulletin 1974, III, n° 463 (1), p. 359 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre civile 3, 16/12/1970, Bulletin 1970, III, n° 713 (1), p. 517 (rejet)
Chambre civile 3, 16/12/1970, Bulletin 1970, III, n° 715, p. 519 (rejet), et les arrêts cités
Chambre civile 3, 11/12/1974, Bulletin 1974, III, n° 463 (1), p. 359 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre civile 3, 16/12/1970, Bulletin 1970, III, n° 713 (1), p. 517 (rejet)
Chambre civile 3, 16/12/1970, Bulletin 1970, III, n° 715, p. 519 (rejet), et les arrêts cités
Chambre civile 3, 11/12/1974, Bulletin 1974, III, n° 463 (1), p. 359 (rejet), et l'arrêt cité
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007027817
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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