Sur le second moyen :

Vu l’article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et M^me X…, propriétaires d’un immeuble à Rouen, ont confié l’organisation technique et financière de sa rénovation à une association spécialisée, l’ARIM-Normandie et ont donné à celle-ci mandat aux fins de « solliciter et percevoir directement toutes subventions, contracter tous emprunts.. et éventuellement exiger toute somme correspondant aux travaux arrêtés.. » ou supplémentaires ; que la Banque de construction et des travaux publics (la BCT), aux droits de laquelle se trouve la Midland Bank, a consenti à M. et M^me X… un prêt, après intervention de l’ARIM, et a délivré les deux tiers de son montant sur le compte ouvert au nom de cette dernière dans ses livres ; que l’ARIM a été mise en règlement judiciaire sans avoir fait exécuter les travaux dus à M. et M^me X… ; que la BCT a consenti à ceux-ci un nouveau prêt afin de leur permettre de poursuivre leur projet d’aménagement ; qu’ils ont, après quelque temps, interrompu les versements prévus à l’un et l’autre des contrats de prêts, invoquant la faute de la banque dans la délivrance des fonds à l’ARIM ;

Attendu que pour condamner M. et M^me X… aux paiements réclamés par la banque et rejeter leurs demandes de dommages et intérêts, l’arrêt retient que la BCT ne pouvait s’immiscer dans les affaires de ses clients, ni imposer à l’ARIM l’ouverture d’autant de comptes que de chantiers à financer, ni contrôler l’utilisation des fonds, ni surveiller l’avancement des travaux, ni s’opposer à ce que les sommes prêtées par elle transitent par le compte courant de l’association, eu égard aux mandats reçus par celle-ci, et qu’une telle pratique, même demandée par la banque, ne pouvait être retenue à faute contre elle, dès lors qu’elle tendait à éviter le dépassement du montant du découvert consenti par elle ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la banque ne pouvait favoriser, consciemment ou imprudemment, au mépris des termes des contrats de mandat et de prêt, l’utilisation du montant de celui-ci pour d’autres fins que le financement des travaux sur l’immeuble de M. et M^me X…, auquel il était destiné, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 avril 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen.