Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 92-41.398, Publié au bulletin

CPH Paris 3 septembre 1991

CASS
Cassation 6 décembre 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Abus de droit dans la résiliation du contrat
La cour a constaté que l'employeur avait mis fin au contrat très rapidement après le début de la période d'essai et que le différend était antérieur à la signature du contrat, ce qui constitue un abus de droit.
Rejeté
Droit de l'employeur de mettre fin au contrat durant la période d'essai
La cour a rejeté cet argument en soulignant que ce droit ne doit pas être exercé de manière abusive, ce qui n'a pas été respecté dans ce cas.

Résumé par Doctrine IA

Mlle X a contesté la rupture de son contrat de travail pendant la période d'essai, arguant que l'employeur avait abusé de ses droits en raison de son refus d'une clause sur la moralité, en violation de l'article L. 122-4 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil. La cour d'appel a débouté Mlle X, considérant que l'employeur avait agi dans son droit. La Cour de cassation casse le jugement, notant que l'employeur ne peut pas exercer son droit de rupture de manière abusive, surtout dans un contexte de conflit antérieur à l'embauche. Le jugement est annulé et l'affaire renvoyée devant le conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Si l’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, le conseil de prud’hommes qui constate que l’employeur avait mis fin aux relations contractuelles 4 jours à peine après le début de la période d’essai fixée à 3 mois, alors que le différend qui l’avait opposé à la salariée était antérieur à la signature du contrat de travail.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-41.398, Bull. 1995 V N° 330 p. 235
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-41398
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 V N° 330 p. 235
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 3 septembre 1991
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 27/11/1990, Bulletin 1990, V, n° 592, p. 357 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1134 Code du travail L122-4
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007035196
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Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Ridé.
Avocat général :	Avocat général : M. Martin.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 122-4 du Code du travail et l’article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu’à l’issue d’un stage de formation effectué au sein de la société Educational Business Services (EBS), M^lle X… a été engagée par cette société en qualité de représentant suivant contrat à durée déterminée du 30 juillet 1990 comportant une période d’essai de 3 mois ; qu’avant son embauche, elle avait refusé que soit insérée à son contrat de travail une clause l’obligeant à donner le nom de personnes garantissant sa moralité ; que, le 2 août suivant, l’employeur a mis fin au contrat ; qu’en soutenant qu’il avait ainsi abusé de ses droits en mettant fin au contrat au seul motif qu’elle avait refusé d’accepter la clause susvisée, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en dommages-intérêts ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande et la condamner au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, le conseil de prud’hommes a énoncé que l’employeur avait mis fin au contrat de travail comme il en avait le droit au cours de la période d’essai, la salariée ayant, pour sa part, fait preuve d’esprit chicanier en refusant de donner à l’employeur le nom de personnes garantissant sa moralité ;

Attendu, cependant, que si l’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ;

Que le conseil de prud’hommes, saisi d’une demande fondée sur l’abus de droit, ayant constaté que l’employeur avait mis fin aux relations contractuelles 4 jours à peine après le début de la période d’essai fixée à 3 mois, et alors que le différend qui l’avait opposé à la salariée était antérieur à la signature du contrat de travail, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Nanterre.