Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-14.315, Inédit

TCOM Paris 14 juin 2021

CA Paris
Infirmation partielle 9 février 2024

CASS
Cassation 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Acceptation tacite de la cession
La cour a estimé que la société Montelec ne pouvait pas être considérée comme ayant tacitement accepté la cession, car elle avait fait opposition aux prélèvements après le premier paiement.
Accepté
Responsabilité de la société Montelec
La cour a condamné la société Montelec aux dépens, considérant qu'elle était responsable des frais de la procédure.
Accepté
Dépenses engagées pour la défense
La cour a accordé à la société Grenke une somme en application de l'article 700, rejetant les demandes des autres parties.

Résumé par Doctrine IA

La société Grenke location conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté ses demandes, arguant que la société Montelec avait tacitement accepté la cession du contrat de location en payant des loyers, en vertu de l'article 1216 du code civil. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas vérifié si des loyers avaient été réglés entre août et décembre 2017, ce qui aurait pu établir l'acceptation tacite de la cession. La société Paritel opérateur est mise hors de cause. L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Paris.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 2 juil. 2025, n° 24-14.315
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-14.315
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 9 février 2024, N° 21/13167
Textes appliqués :	Article 1216, alinéa 2, du code civil.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051931493
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO00375
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Sur les parties

Président :	M. Vigneau (président)
Avocat(s) :	Hayette ET TOUMICédric UZAN-SARANO
Cabinet(s) :	ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULETSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GOUZ-FITOUSSI, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	société Grenke location c/ société Montelec, pôle 5, société Paritel opérateur

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 2 juillet 2025

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 375 F-D

Pourvoi n° F 24-14.315

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025

La société Grenke location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 24-14.315 contre l’arrêt rendu le 9 février 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Montelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Paritel opérateur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chazalette, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Grenke location, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Montelec, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Paritel opérateur, et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Chazalette, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 février 2024) et les productions, après avoir commandé différents matériels et services à la société Paritel opérateur, le 27 juin 2017 la société Montelec a souscrit un contrat de location financière auprès de la société Viatelease.

2. Le 2 août 2017, la société Viatelease a cédé le contrat à la société Grenke location (la société Grenke).

3. Le 14 mars 2018, la société Grenke a mis en demeure la société Montelec de payer les loyers échus.

4. Le 18 avril 2018, la société Grenke a résilié le contrat. Le 27 février 2019, elle a assigné la société Montelec en paiement.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa sixième branche

Enoncé du moyen

5. La société Grenke fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors « que lorsqu’une société paye un loyer entre les mains du cessionnaire, elle est présumée avoir tacitement accepté cette cession ; qu’en se bornant à affirmer que dès le 9 août 2017 la somme de 865 euros a été prélevée sur les comptes bancaires de la société Montelec laquelle a fait opposition aux prélèvements suivants de sorte qu’elle ne peut être considérée comme ayant tacitement accepté la cession, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les loyers avaient été réglés entre août 2017 et janvier 2018 puisque la lettre de résiliation ne mentionnait des impayés qu’à compter de janvier 2018, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1216 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1216, alinéa 2, du code civil :

6. Il résulte de ce texte que lorsqu’un contractant, le cédant, cède sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, et que son cocontractant, le cédé, a donné son accord à cette cession par avance, la cession ne produit effet à l’égard du cédé que si le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte.

7. Pour rejeter les demandes de la société Grenke location, l’arrêt, après avoir relevé que le contrat de location financière conclu entre la société Montelec et la société Viatelease contenait une clause par laquelle le locataire acceptait sans réserve la substitution éventuelle du loueur, et que, dès le 9 août 2017, une certaine somme avait été prélevée par la société Grenke location sur le compte bancaire de la société Montelec, laquelle avait ensuite fait opposition aux prélèvements, retient que la société Montelec ne pouvait pas être considérée comme ayant tacitement accepté la cession.

8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si des loyers avaient été payés au cessionnaire entre août et décembre 2017, paiements qui auraient été de nature à établir que le locataire avait pris acte de la cession du contrat, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Mise hors de cause

9. Les griefs du pourvoi n’attaquant que les chefs de dispositif concernant les relations entre les sociétés Montelec et Grenke location, la société Paritel opérateur sera mise hors de cause.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

Met hors de cause la société Paritel opérateur ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette l’ensemble des demandes de la société Grenke location, l’arrêt rendu le 9 février 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Montelec aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Paritel opérateur et Montelec et condamne cette dernière à payer à la société Grenke location la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Vigneau, président, M^me Schmidt, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de M. Chazalette, conseiller rapporteur, empêché, et M^me Sezer, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l’arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.