Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche :

Vu l’article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et l’article 1er du decret 64-1335 du 30 decembre 1964, ensemble le decret 48-1766 du 22 novembre 1948 ;

Attendu qu’il resulte de ces textes que, pour faire l’objet d’un bail regi par les dispositions de l’article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, un local doit comporter au minimum une piece habitable repondant aux exigences de surface et de hauteur definies par l’article 2 du decret du 22 novembre 1948 ;

Attendu que, pour dire regi par l’article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 le bail consenti a demoiselle x… par la societe civile immobiliere du …, et portant sur des locaux ayant une hauteur sous-plafond inferieure a la hauteur minimale fixee par le decret du 22 novembre 1948, l’arret attaque (paris, 12 juillet 1978), retient les caracteristiques de la piece habitable definies par l’article 9 du decret 68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d’application de la loi du 12 juillet 1967 relative a l’amelioration de l’habitat ;

Attendu qu’en se prononcant ainsi, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 12 juillet 1978 par la cour d’appel de paris ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans.