AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l’avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Raynald, contre l’arrêt de cour d’appel de DOUAI, 6^e chambre, en date du 15 septembre 1994, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ;

Attendu qu’aucun moyen n’est produit, après consultation du dossier, par l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que les débats ont eu lieu sans que le demandeur ait été présent ou représenté par son avocat ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans sa requête en confusion de peines, Raynald X… n’a pas signalé qu’il serait assisté d’un avocat ;

que, lors de l’instruction de la requête, aucun avocat n’a demandé à intervenir ;

Attendu qu’en cet état, il ne saurait être reproché à la cour d’appel d’avoir statué comme elle l’a fait dès lors que, selon l’article 711 du Code de procédure pénale, l’avocat n’est entendu que « s’il le demande » et qu’il n’est procédé à l’audition de la partie elle-même que si les juges l’estiment utile ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation critiquant les motifs de l’arrêt relatifs au refus de la confusion ;

Attendu qu’après avoir constaté que les conditions légales de la confusion étaient remplies mais que celle-ci n’était pas obligatoire, la cour d’appel a énoncé les motifs pour lesquels elle estimait qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à la requête ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, les juges n’ont fait qu’user d’une faculté dont ils ne doivent aucun compte ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, M^mes Simon, Chevallier, M.

Farge conseillers de la chambre, M^mes Batut, Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, M^me Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;