Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1995, 93-16.958, Publié au bulletin

TI Nîmes 25 mai 1993

CASS
Cassation 10 juillet 1995

Arguments

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Accepté
Application de la loi sur le démarchage
La cour a estimé que le tribunal a mal appliqué la loi en considérant que la foire était un lieu de commercialisation, alors que le texte ne s'applique qu'aux démarchages dans des lieux non destinés à la commercialisation.

Résumé de la juridiction

L’article 1, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 1972 qui dispose qu’est soumis aux dispositions de la loi quiconque pratique le démarchage ou fait pratiquer le démarchage, ne s’applique qu’aux démarchages commis dans des lieux non destinés à la commercialisation, ce qui n’est pas le cas des foires et salons.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 10 juil. 1995, n° 93-16.958, Bull. 1995 I N° 317 p. 222
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-16958
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 I N° 317 p. 222
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Nîmes, 25 mai 1993
Textes appliqués :	Code de la consommation L121-21 al. 2 Loi 72-1137 1972-12-22 art. 1 al. 2
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034476
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Pinochet.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Cabinet(s) :	SCP FEREY AVOCAT

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l’article 1, alinéa 2, de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 (article L. 121-21, alinéa 2, du Code de la consommation) ;

Attendu que, selon ce texte, est soumis aux dispositions de la loi quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ;

Attendu que, le 17 octobre 1992, à la foire de Montpellier, les époux X… ont commandé à la société Milcuisines une cuisine intégrée en versant un acompte de 10 000 francs ; que le lendemain ils ont écrit à la société en déclarant se rétracter et pour demander restitution de cette somme ; que la société s’y étant refusée, ils l’ont assignée à cette fin ;

Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement attaqué a retenu que la foire de Montpellier était une manifestation organisée par des commerçants, la société Milcuisines ayant organisé un stand destiné à démarcher les visiteurs de la foire qui venaient en curieux et non pas dans le but affirmé d’acheter une cuisine comme c’est le cas d’un client qui pénètre dans le magasin à l’enseigne de la société qui est le lieu destiné exclusivement à la commercialisation de cuisines ; que les époux X… disposaient bien d’un délai de rétractation de 7 jours ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que le texte susvisé ne s’applique qu’aux démarchages commis dans des lieux non destinés à la commercialisation, ce qui n’est pas le cas des foires et salons, le Tribunal a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 1993, entre les parties, par le tribunal d’instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Montpellier.