Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 2026, n° 23-22.361 23-22.361

TGI Privas 15 avril 2021

CA Nîmes
Infirmation 14 septembre 2023

CASS
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le Syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de paiement de frais
La cour a rejeté la demande formée par le Syndicat et a condamné ce dernier à payer une somme à l'URSSAF au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Le Syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, arguant que la décision était erronée. Il invoque un moyen de cassation, mais la Cour de cassation considère que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, et le Syndicat est condamné aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à l'URSSAF de Rhône-Alpes au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-22.361
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.361 23-22.361
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 14 septembre 2023, N° 21/02060
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210169
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Sur les parties

Parties :	Syndicat des eaux du bassin de l' Ardèche c/ pôle social, URSSAF

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 19 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10169 F

Pourvoi n° F 23-22.361

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026

Le Syndicat des eaux du bassin de l’Ardèche, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-22.361 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d’appel de Nîmes (5e chambre, pôle social), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du Syndicat des eaux du bassin de l’Ardèche, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Rhône-Alpes, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le [1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Syndicat des eaux du bassin de l’Ardèche et le condamne à payer à l’URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.