Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2026, n° 25-82.469

CASS 8 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation déclare le pourvoi formé par M. [R] [D] et la société [1] non admis. Les parties avaient formé ce recours contre un arrêt de la cour d'appel de Paris les condamnant pour blessures involontaires aggravées et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs.

La Cour de cassation, après avoir examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure, constate qu'aucun moyen n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. Par conséquent, la Cour n'a pas eu à se prononcer sur les arguments juridiques spécifiques invoqués par les parties.

La décision de la cour d'appel est donc maintenue, et M. [R] [D] et la société [1] sont condamnés à payer une somme globale au titre des frais de justice. La Cour de cassation n'ayant pas admis le pourvoi, elle n'a pas cassé la décision attaquée.

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Commentaire • 1

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1. (raw:(paris)) codes:"Code de procédure pénale"

Droit.org · 10 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.469
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.469
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50456
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE

Texte intégral

N° H 25-82.469 F

N° 50456

ECF

8 AVRIL 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 AVRIL 2026

M. [R] [D] et la société [1] ont formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-12, en date du 17 février 2025, qui, pour blessures involontaires aggravées et infractions à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs, a condamné, le premier, à huit mois d’emprisonnement avec sursis et deux amendes de 1 500 euros, la seconde, à trois amendes de 30 000, 5 000 et 3 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M^me Hairon, conseillère, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [D] et de la société [1], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [G] [C], partie civile, et les conclusions de M^me Caby, avocate générale, après débats en l’audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Hairon, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que M. [R] [D] et la société [1] devront payer à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat à la Cour, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale et de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt-six.