Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 92-42.286, Inédit

CA Paris 10 décembre 1991

CASS
Rejet 15 juin 1995

Arguments

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Rejeté
Rupture du contrat de travail imputable à l'inaptitude physique du salarié
La cour a estimé que la cour d'appel avait souverainement apprécié les éléments de fait du litige et avait tranché conformément aux règles de droit applicables.
Rejeté
Violation de l'article 223-11 du Code du travail
La cour a confirmé que la cour d'appel avait agi dans le respect des règles de droit, rejetant ainsi l'argument de l'employeur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 15 juin 1995, n° 92-42.286
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-42.286
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 10 décembre 1991
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007279734
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Sur les parties

Président :	Président : M. WAQUET conseiller
Parties :	société anonyme Marché

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marché, dont le siège est 4, cour de l’Industrie à Claye-Souilly (Seine-et-Marne), en cassation d’un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d’appel de Paris (18^e chambre section A), au profit de M. René X…, demeurant 16, square de la Marne à Saint-Pathus (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M^me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que l’employeur a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 10 décembre 1991, qui l’a condamné à payer diverses sommes à M. X… ;

Attendu que le demandeur reproche à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué alors, selon les moyens, d’une part, que la rupture du contrat de travail, qui avait pour cause l’inaptitude physique du salarié, lui était imputable et alors, d’autre part, qu’en allouant une indemnité de congés payés au salarié, la cour d’appel a violé l’article 223-11 du Code du travail ;

Mais attendu qu’il résulte des motifs de l’arrêt attaqué que la cour d’appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d’où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Marché, envers M. X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.