Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 01-20.154, Publié au bulletin

CA Riom 19 décembre 2000

CASS
Cassation 25 mars 2003

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Envoi tardif de la facture
La cour a estimé que la cour d'appel a violé le texte en considérant que l'envoi tardif de la facture empêchait la prise en charge, car l'article R.161-47 ne prévoit pas de sanction pour un envoi tardif.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la CPAM aux dépens, considérant que le refus de prise en charge était injustifié.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a condamné la CPAM à payer une somme à l'association pour couvrir ses frais de justice, considérant que la demande était justifiée.

Résumé par Doctrine IA

L'Association pour l'utilisation du rein artificiel Auvergne (AURA) contestait le rejet de sa demande de remboursement par la CPAM, invoquant l'article R.161-47 du Code de la sécurité sociale. La cour d'appel avait considéré que la demande tardive de remboursement était irrecevable. La Cour de cassation casse l'arrêt, précisant que l'article R.161-47 ne sanctionne pas l'envoi tardif d'une facture, violant ainsi le texte. L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Riom. La CPAM est condamnée aux dépens et à verser 2 200 euros à l'AURA.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

En régime de tiers payant, l’envoi tardif par l’établissement de soins d’une facture sur support papier n’est pas sanctionné par l’article R. 161-47 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue des décrets n° 97-1321 du 30 décembre 1997 et 98-275 du 9 avril 1998.

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Absence de sanction du praticien en cas d'envoi tardif des feuilles de soins à la caisse primaire d'assurance maladieAccès limité

Lexbase · 22 octobre 2015

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 25 mars 2003, n° 01-20.154, Bull. 2003 V N° 114 p. 110
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-20154
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 V N° 114 p. 110
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 19 décembre 2000
Textes appliqués :	Code de la sécurité sociale R161-47 Décret 97-1321 1997-12-30 Décret 98-275 1998-04-09
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007047798
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Sargos .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Guihal-Fossier.
Avocat général :	Avocat général : M. Duplat.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article R.161-47 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que l’Association pour l’utilisation du rein artificiel Auvergne (AURA) a dispensé plusieurs séances d’hémodialyse à un assuré social bénéficiaire du tiers payant ; qu’elle a établi, le 31 juillet 1998, une facture qu’elle a adressée le 25 novembre suivant à la Caisse primaire d’assurance maladie dont dépendait son patient ; que l’organisme social a refusé sa prise en charge, motif pris de la tardiveté de la demande de remboursement ;

Attendu que pour confirmer le rejet des prétentions de l’AURA, l’arrêt attaqué énonce essentiellement qu’en cas de dispense d’avance des frais par l’assuré, l’article R.161-47 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue des décrets n° 97-1321 du 30 décembre 1997 et n° 98-275 du 9 avril 1998, fait obstacle à la prise en charge de la feuille de soins ou de la facture adressée en duplicata par le professionnel plus de quatre-vingt-dix jours après l’élaboration de la feuille de soins ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’article R. 161-47 du Code de la sécurité sociale ne sanctionne pas l’envoi tardif par le dispensateur de soins d’une facture sur support papier, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Riom, autrement composée ;

Condamne la CPAM du Val-de-Marne aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM du Val-de-Marne à payer à l’AURA la somme de 2 200 euros ; rejette la demande de la CPAM du Val-de-Marne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.