Cassation 27 avril 1983
Résumé de la juridiction
Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture le fait d’insulter un supérieur hiérarchique et de lui cracher au visage ; ce comportement ne peut être excusé ni par les services rendus antérieurement ni par l’état de maladie du salarié au moment des faits.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 27 avr. 1983, n° 80-42.013, Bull. civ. V, N. 219 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 80-42013 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 219 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 9 juillet 1980 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007012326 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt M. Mac Aleese CAFF |
|---|---|
| Rapporteur : | Rpr M. Bargue |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Franck |
Texte intégral
Sur le moyen unique : vu les articles l 122-6 et l 122-8 du code du travail ;
Attendu que l’arret attaque a decide que ben brahim, chauffeur au service de gaubert depuis le 1er juillet 1974 et licencie le 8 fevrier 1979 pour avoir insulte un superieur hierarchique et lui avoir crache a la figure n’avait pas commis de faute grave, au motif que les services rendus durant quatre annees par lui, ni son etat de maladie au moment des faits exoneraient son comportement ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les faits releves constituaient une faute grave privative des indemnites de rupture, les juges d’appel ont viole les dispositions du texte susvise ;
Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 9 juillet 1980, par la cour d’appel de paris ;
Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de versailles, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;
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