AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y…, demeurant … à Vire (Calvados), en cassation d’un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d’appel de Caen (3^e chambre civile), au profit de M^me Marie-France X… épouse Y…, demeurant bâtiment A, appartement …, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience du 23 novembre 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, M^me Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de M^e Foussard, avocat de M. Y…, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y… demande la cassation de l’arrêt du 25 mars 1993 rendu par la cour d’appel de Caen, par voie de conséquence de la cassation (à intervenir) d’un précédent arrêt de cette même cour d’appel du 12 novembre 1992 et faisant l’objet du pourvoi n N 93-11.423 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 15 juin 1993 ;

Que le moyen ne peut qu’être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y…, envers M^me Y…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.