Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 27 mars 2025, n° 24-19.851

TGI Paris 6 juillet 2015

CA Paris
Confirmation 19 juin 2024

CASS 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-production d'un mémoire dans le délai légal
La cour a constaté que l'absence de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée justifie la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 27 mars 2025, n° 24-19.851
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-19.851
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 19 juin 2024, N° 15/16526
Dispositif :	Déchéance
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR50270
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Sur les parties

Parties :	pôle 4, société, société Assurecureuil-Pierre 3, syndicat des copropriétaires de l' immeuble

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: Y 24-19.851

Demandeur(s)

: la société CSF

Avocat(s)

: la SCP Lesourd

Défendeur(s)

: le syndicat des copropriétaires de l’immeuble

sis [Adresse 7]

et autres

Avocat(s)

: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,

la SCP Piwnica et Molinié,

la SAS Zribi et Texier

Ordonnance

: 50270

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M^me Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], a formé un pourvoi le 9 septembre 2024 suivi d’un pourvoi rectificatif du 23 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 19 juin 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l’opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 15], domicilié [Adresse 5] et

[Adresse 12], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia [Localité 14] rive gauche, dont le siège est

[Adresse 9],

2°/ à la société Assurecureuil-Pierre 3, dont le siège est [Adresse 11],

3°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est

[Adresse 4],

4°/ à la société Beg ingenierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], venant aux droits de DHM ingenierie,

5°/ à la société Challeng’air, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],

6°/ à la société GH acoustique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], représentée par son liquidateur judiciaire la société MJA, en la personne de Mme [L] [F], [Adresse 1],

7°/ à la société Demarais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

8°/ à la société Boulenger, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

9°/ à la société MJA, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [L] [F], ès qualités

de liquidateur judiciaire de la société GH acoustique.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 14], le 27 mars 2025