Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 12 mars 2025, n° 23-10.767

TCOM Paris 16 mars 2020

CA Paris
Confirmation 25 octobre 2022

CASS
Rejet 12 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné la société CEM aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société CEM et a condamné celle-ci à payer une somme à la société 3R.

Résumé par Doctrine IA

La société CEM a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et la société CEM a été condamnée aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à la société 3R au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-10.767
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-10.767
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2022, N° 20/06620
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10145
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	HANNOTIN AVOCATS
Parties :	société par actions simplifiée, pôle 5, société 3R

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M. PONSOT, conseiller

doyen faisant fonction de président

Décision n° 10145 F

Pourvoi n° D 23-10.767

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025

La société CEM, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-10.767 contre l’arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l’opposant à la société 3R, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Thomas, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société CEM, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société 3R, et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thomas, conseiller rapporteur, M^me Graff-Daudret, conseiller, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CEM aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CEM et la condamne à payer à la société 3R la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.