Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2025, 22-21.521, Inédit

CA Pau
Infirmation partielle 19 juillet 2022

CASS
Rejet 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne justifiaient pas une décision spécialement motivée et ne remettaient pas en cause les arrêts de la cour d'appel.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi était rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 22-21.521
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-21.521
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 19 juillet 2022, N° 19/03475
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051554015
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110259
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Sur les parties

Président :	M^me Champalaune (président)

Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10259 F-D

Pourvoi n° X 22-21.521

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

Mme [U] [J], épouse [T], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 22-21.521 contre les arrêts rendus les 21 septembre 2020 et 19 juillet 2022 par la cour d’appel de Pau (chambre 2, section 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [C] [N], domiciliée [Adresse 5],

3°/ à Mme [W] [N], domiciliée [Adresse 3],

4°/ à Mme [F] [O], veuve [N], domiciliée [Adresse 1] (Belgique),

5°/ au procureur général près la cour d’appel de Pau, domicilié en son parquet général, Palais de justice, place de la Libération, 64000 Pau,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [J], de la SAS Hannotin, avocat de Mmes [Z], [C] [N], de la SCP Ghestin, avocat de Mme [W] [N], après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [J] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me Champalaune, président, M. Fulchiron conseiller rapporteur et M^me Vignes, greffier de chambre.