Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1995, 93-19.637, Inédit

CA Douai 21 juillet 1993

CASS
Non-lieu à statuer 1 mars 1995

Arguments

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Rejeté
Notification erronée de l'ordonnance
La cour a estimé que la mention erronée dans la notification a empêché M. X… de saisir valablement la Cour de Cassation, rendant ainsi sa demande de cassation irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai concernant le paiement direct des pensions alimentaires. Il invoque que la notification de l'ordonnance mentionnait à tort qu'il était dispensé de constituer un avocat, ce qui a conduit à une procédure inadéquate. La Cour de cassation constate que cette mention erronée a empêché la saisine valide de la Cour, et déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 93-19.637
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-19.637
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 21 juillet 1993
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007261788
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Sur les parties

Président :	Président : M. ZAKINE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X…, demeurant … (Pas-de-Calais), en cassation d’un arrêt rendu le 21 juillet 1993 par la cour d’appel de Douai (8^e chambre), au profit de M^me Janine Y…, demeurant …, appartement 162, à Antony (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 2 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, M^me Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, M^me Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X… a déclaré, le 6 août 1993, au greffe de la cour d’appel de Douai, former un pourvoi en cassation contre un arrêt de cette Cour, statuant en matière de paiement direct des pensions alimentaires ;

Attendu qu’il s’agit d’une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu, cependant, qu’il résulte du dossier de la procédure que la notification à M. X…, par le greffier de la cour d’appel, de l’ordonnance attaquée mentionnait "qu’en cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

Que, compte tenu de cette mention erronée figurant dans la notification de l’arrêt faite à M. X… qui l’a conduit à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration adressée à la cour d’appel n’a pu valablement saisir la Cour de Cassation ;

qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n’y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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