Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1995, 93-13.848, Publié au bulletin

CA Reims 4 novembre 1992

CASS
Cassation 14 février 1995

Arguments

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Rejeté
Obligation de reprise des matériels en cas de résiliation du bail
La cour a estimé que la société Loca PMI n'avait pas l'obligation de reprendre possession des matériels en cas de résiliation du bail, et que la responsabilité de la conservation des matériels incombait au mandataire-liquidateur.

Résumé de la juridiction

La caution d’un crédit-preneur, mis en liquidation judiciaire, ayant été assignée en exécution de son engagement et le crédit-bailleur n’ayant pas revendiqué les biens dont il était resté propriétaire, viole l’article 2037 du Code civil l’arrêt qui rejette le moyen de défense de la caution fondé sur les dispositions de ce texte alors que l’abstention du crédit-bailleur avait eu pour résultat de priver la caution de la subrogation dans un droit qui pouvait lui profiter.

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Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 30 novembre 2023

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 14 févr. 1995, n° 93-13.848, Bull. 1995 IV N° 41 p. 34
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-13848
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 IV N° 41 p. 34
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 4 novembre 1992
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 11/07/1988, Bulletin 1988, IV, n° 237, p. 163 (rejet) Chambre commerciale, 17/02/1993, Bulletin 1993, IV, n° 75, p. 49 (cassation) Chambre commerciale, 11/07/1988, Bulletin 1988, IV, n° 237, p. 163 (rejet) Chambre commerciale, 17/02/1993, Bulletin 1993, IV, n° 75, p. 49 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 2037 Loi 85-98 1985-01-25
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007033263
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Grimaldi.
Avocat général :	Avocat général : M^me Piniot.

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt confirmatif déféré, que la société à responsabilité limitée Michel X… (la société) a conclu avec la société Loca PMI et avec le cautionnement solidaire de M. X…, gérant de la société, trois contrats de crédit-bail ayant pour objet le financement de matériels ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Loca PMI a assigné la caution en paiement des loyers échus non encore acquittés et à échoir ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

(sans intérêt) ;

Mais sur la troisième branche du moyen :

Vu l’article 2037 du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter le moyen de défense opposée par la caution, tendant à la décharger de son obligation au motif que la société Loca PMI n’avait pas revendiqué les matériels donnés en crédit-bail, l’arrêt retient qu'« à la lecture des contrats de crédit-bail mobiliers originaires, il n’apparaît à aucun moment que le crédit-bailleur ait l’obligation de reprendre possession du matériel livré, en cas de résiliation du bail » et que « le matériel concerné restait placé sous la responsabilité du mandataire-liquidateur à qui il incombait de prendre toutes mesures utiles pour sa bonne conservation » ;

Attendu, qu’en statuant ainsi, alors que la société Loca PMI n’avait pas revendiqué les matériels dont elle était restée propriétaire, ce qui a eu pour résultat de priver la caution d’être subrogée dans un droit pouvant lui profiter et, par suite, la décharger de tout ou partie de son obligation, la cour d’appel a violé le textes susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. X… à payer à la société Loca PMI, avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 juin 1988 jusqu’à parfait règlement, les sommes de 269 649,31 francs, 33 872,16 francs et 27 752,40 francs, l’arrêt rendu le 4 novembre 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy.