Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1995, 93-19.110, Inédit

CA Poitiers 16 juin 1993

CASS
Rejet 31 janvier 1995

Arguments

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Rejeté
Non-conformité de la décision aux règles de droit
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait souverainement apprécié les éléments de fait du litige et que sa décision était conforme aux règles de droit.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 31 janv. 1995, n° 93-19.110
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-19.110
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 16 juin 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007236552
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEZARD
Avocat(s) :	Hélène GUINARD
Parties :	société à responsabilité limitée Laubuge et fils c/ société Alpha-Levage, société à responsabilité limitée et autres

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Laubuge et fils, dont le siège social est à Cerans, Bergerac (Dordogne), route de Beaumont, en cassation d’un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d’appel de Poitiers (chambre civile, 1^re section), au profit :

1 / de la société Alpha-Levage, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à La Rochelle (Charente-Maritime), zone industrielle de Périgny,

2 / de la SMABTP, dont le siège est à Paris (15^e), …, défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M^me Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, M^me Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de M^e Guinard, avocat de la société Laubuge et fils, de M^e Choucroy, avocat de la société Alpha-Levage et de la SMABTP, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l’article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu’il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Laubuge et fils a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui l’a condamnée à payer une certaine somme d’argent, à titre de dommages-intérêts, à la société Alpha-Levage ;

Mais attendu qu’il résulte des motifs de l’arrêt attaqué que la cour d’appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Laubuge et fils, envers la société Alpha Levage et la SMABTP, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.