Infirmation 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 sept. 2025, n° 25-11.037 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.037 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2024, N° 19/06470 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50618 |
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Sur les parties
| Parties : | société, société AAMCO-architectures |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 25-11.037
Demandeur(s)
: M. [B] et autre
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: la société AAMCO-architectures
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Ordonnance
: 50618
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [M] [B], domicilié [Adresse 2],
2°/ M. [L] [N], domicilié [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 29 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société AAMCO-architectures, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 18 septembre 2025
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