Infirmation partielle 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.519 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.519 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 28 mai 2025, N° 24/00086 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50141 |
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Sur les parties
| Parties : | société SPIE Batignolles Le Foll TP c/ société Assistance travaux publics service |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[D]
Pourvoi n°
: W 25-18.519
Demandeur(s)
: la société SPIE Batignolles Le Foll TP
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la société Assistance travaux publics service (ATPS)
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Ordonnance
: 50141
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société SPIE Batignolles Le Foll TP, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 août 2025 contre l’arrêt rendu le 28 mai 2025 par la cour d’appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Assistance travaux publics service (ATPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
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